Procès perdu d’un buraliste contre une boutique de cigarettes électroniques

Décembre 2013 : Procès contre une boutique de vente de cigarettes électroniques

Le lundi 9 décembre 2013, le tribunal de commerce de Toulouse rend son verdict sur un litige qui oppose un buraliste de Plaisance-du-Touch, à une société de vente de cigarettes électroniques. Le buraliste accuse le vendeur de cigarette électronique installé depuis peu dans la commune, de concurrence déloyale.  La décision du tribunal va dans ce sens. Il assimile alors la cigarette électronique à un produit du tabac et en interdit donc toute publicité et distribution en dehors du réseau des buralistes.

Le vendeur d’e-cigarette accusé, fait appel. Cet appel étant suspensif, il peut continuer à vendre ses produits dans ses boutiques et sur internet. La décision n’est donc pas définitive. Quoi qu’il en soit, la FIVAPE (anciennement appelée CACE : collectif des Acteurs de la Cigarette Electronique) juge le verdict du tribunal de Toulouse scandaleux alors même qu’il n’existe pas encore de cadre réglementaire sur la question.

Les buralistes tentent donc de profiter de ce flou juridique pour récupérer un marché devenu très lucratif. D’autant plus que cette augmentation des ventes de cigarettes électroniques s’accompagne d’une baisse conséquente de celles de tabac en France. La décision du tribunal de Toulouse n’a donc pas fait jurisprudence.

Juin 2014 : La cour d’appel donne raison aux vendeurs de cigarettes électroniques

Le mardi 24 juin dernier c’est au tour de la cour d’appel de Paris de statuer sur un conflit opposant des buralistes à des boutiques spécialisées en e-cigarette à Caen et à Paris. Cette fois, les plaignants sont déboutés. La cour juge qu’ « au vu des éléments contradictoires de la réglementation, la qualification de produit du tabac  pour la cigarette électronique  n’est pas établie avec l’évidence requise en référé » 

L’avocat de la société incriminée, estime qu’il s’agit d’une victoire importante pour la cigarette électronique « contre l’action abusive des buralistes, visant à réserver aux seuls débits de tabac la vente de ce produit ».

Encore faudra-t-il que cette victoire se concrétise par l’éclaircissement définitif de cette situation de concurrence pour éviter de voir germer un peu partout ce genre de procès, et offrir davantage de légitimité aux vendeurs spécialisés en cigarette électronique.